La loi de votre côté, à chaque étape

Source : Art. 12, Loi 2009-02

Le bailleur a le droit de percevoir le loyer convenu à la date fixée dans le contrat de bail. En cas de retard supérieur à 8 jours, une mise en demeure peut être adressée au locataire.

Source : Art. 18, Loi 2009-02

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie ne dépassant pas deux (2) mois de loyer. Ce dépôt doit être restitué dans un délai de 30 jours après la fin du bail.

Source : Art. 35, Loi 2009-02

Après deux (2) mois consécutifs de loyers impayés, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail devant le tribunal compétent.

Source : Art. 6, Loi 2009-02

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.

Source : Art. 22, Loi 2009-02

Les grosses réparations (toiture, murs porteurs, canalisations principales) sont à la charge du bailleur.

Source : Art. 8, Loi 2009-02

Le bailleur ne peut pas pénétrer dans les lieux loués sans accord du locataire. Toute visite doit être notifiée au moins 48 heures à l'avance.